La procédure de transformation d’une SARL en SAS

Suivant la perspective de procéder à une restructuration, il peut être fortement opportun de transformer les SARL en SAS, comme, par exemple, la possibilité de désigner la société holding comme étant présidente de la SAS, ce qui n'est pas possible avec une SARL d’exploitation.

La procédure à respecter est de procéder tout d'abord à la nomination d'un commissaire à la transformation qui sera en réalité un commissaire aux comptes, désigné par une assemblée générale des associés.

Par la suite, une assemblée générale mixte permettra d'approuver la transformation de la SARL en SAS.

Des formalités de publicité devront être réalisées avec par exemple la procédure d'enregistrement de la formalité aux impôts et une publication au sein d'un journal d'annonces légales.

A la suite de cela, le dossier sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du siège de l'immatriculation).

La transformation sera alors effective.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en Droit des sociétés

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