La protection de l'engagement des associés

Conformément aux dispositions de l’article 1836 al.2 du Code civil :

« En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »

Ainsi, il est un principe cardinal en droit des sociétés que les engagements des associés ne peuvent être augmentés sans leur consentement.

Cela empêche que l’ensemble des associés vote une résolution au terme duquel l’un des associés doit, par exemple, faire un apport supplémentaire.

On ne peut, par exemple, pas imposer une clause de non-concurrence, ou obliger l’associé à réaliser une augmentation de capital ou à transformer une SARL en SNC sans son accord, car sa responsabilité limitée deviendrait une responsabilité illimitée.

Une telle décision prise sans l’accord de l’associé est frappée de nullité absolue (Com. 5 mai 1999, 08-14.044).

Le principe de liberté des associés reste un principe fondamental en droit des sociétés.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés
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