La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Une réforme législative est intervenue en date du 14 février 2022 pour supprimer la possibilité d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
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Aujourd’hui, un entrepreneur individuel qui s’immatricule dispose automatiquement de deux patrimoines :

• Le patrimoine professionnel qui est régit par l’article R526-26 I du code de commerce ;
• Le patrimoine personnel qui est étanche et ne peut être poursuivi par les créanciers professionnels.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit des sociétés