La raison d'être d'une société

Conformément aux dispositions de l’article 1835 du Code civil :

« Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

Au visa des dispositions de ce texte, introduit par la loi PACTE (n° 2019-486) en date du 22 mai 2019, la société a la possibilité d’inclure des valeurs et un objectif particulier.

Il est par exemple possible d’inclure que la société défend des valeurs en faveur du pouvoir d’achat des salariés, de l’environnement, ou encore de l’inclusion sociale.

Ce n’est pas une obligation, mais cela peut correspondre à un engagement moral et éthique qui guide une stratégie d’entreprise.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés
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