La rédaction des clauses de garantie de passif
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En cas de transmission d’une entreprise, via une cession de titres, il est préférable de prévoir une clause comportant garantie de passif au profit du cessionnaire.
Cela permet de le garantir contre tout passif qui adviendrait, postérieurement à la cession mais pour une origine antérieure à la cession.
Les passifs suivants peuvent par exemple se présenter :
- litige prud’homale avec un salarié ;
- redressement URSSAF ou fiscal ;
- litige avec un client pour un chantier réalisé ;
- litige avec une entreprise concurrente pour des actes de concurrence déloyale.
Cette liste n’est pas limitative.
La rédaction d’une clause de garantie de passif prévoyant une durée d’application et des cas vastes d’application, est donc très importante pour le cessionnaire.
En présence de l’apparition d’un tel événement, le cessionnaire pourra en effet demander l’application de la clause de garantie de passif à son bénéfice, soit amiablement, soit judiciairement si le cédant refuse d’indemniser le cessionnaire.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en transmission d’entreprise
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