la responsabilité du commissaire aux comptes
-Conformément aux dispositions de l'article L822–17 du code de commerce :
« Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1. »
Ainsi, conformément aux dispositions du code de commerce, le commissaire aux comptes est responsable des dommages qu'il peut causer dans le cadre de l'exercice de sa mission qui est de certifier la régularité des comptes.
Dans la perspective de pouvoir déceler une irrégularité comptable que le commissaire aux comptes n'a pas soulevée / dénoncée au ministère public, il est possible de solliciter une expertise judiciaire.
En effet, l'article 145 du code de procédure civile indique :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.».
Au visa des dispositions du code de procédure civile, il est donc possible de solliciter l'ouverture de mesures d'expertise contradictoires, pour vérifier si les comptes qui ont été certifiés par le commissaire aux comptes sont exacts.
Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit des Sociétés
« Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1. »
Ainsi, conformément aux dispositions du code de commerce, le commissaire aux comptes est responsable des dommages qu'il peut causer dans le cadre de l'exercice de sa mission qui est de certifier la régularité des comptes.
Dans la perspective de pouvoir déceler une irrégularité comptable que le commissaire aux comptes n'a pas soulevée / dénoncée au ministère public, il est possible de solliciter une expertise judiciaire.
En effet, l'article 145 du code de procédure civile indique :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.».
Au visa des dispositions du code de procédure civile, il est donc possible de solliciter l'ouverture de mesures d'expertise contradictoires, pour vérifier si les comptes qui ont été certifiés par le commissaire aux comptes sont exacts.
Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit des Sociétés
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