La responsabilité du dirigeant en cas de conventions réglementées non autorisées

 Il existe des conventions réglementées non autorisées que les associés ne peuvent conclure avec leur société.

Dans un arrêt récent du 17 septembre 2025 (Com., n° 21-11.647), la Cour de cassation a retenu qu’en cas de non-respect de la procédure d’autorisation d’une convention réglementée, une faute de gestion peut être caractérisée, engageant la responsabilité du dirigeant.

On constate donc que la responsabilité des dirigeants peut être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 225-251 du Code de commerce.

Il est également possible de cumuler l’action en responsabilité avec les dispositions de l’article 1240 du Code civil au titre de la responsabilité civile extracontractuelle.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit des sociétés