La responsabilité du liquidateur amiable d’une société
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Lorsqu’une société envisage de procéder à la clôture de son activité, un liquidateur amiable doit être désigné.

Ce dernier va donc organiser les dernières démarches de comptabilité pour apurer les comptes de la société.

Son rôle est notamment de payer le passif.

Ce n’est que lorsqu’il a clôturé les comptes que ce dernier peut procéder aux formalités de la société.

Dans le cadre de cette responsabilité, le liquidateur est responsable à l’égard de la société et des tiers conformément aux dispositions de l’article L.237-12 du Code de Commerce :

« Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 »

Lorsque le liquidateur commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions, il peut être donc jugé responsable.

Pour exemple, il a déjà été jugé qu’un liquidateur amiable qui liquide une société sans avoir inscrit par exemple une provision dans les comptes, peut être tenu responsable (Com. 9 mai 2001 n° 98-17.187 ; Com. 11 octobre 2005 n° 03-19.161).

Maxence PERRRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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