La révocation judiciaire d’un gérant de société civile
​​​​​​​

-

Suivant les dispositions de l’article 1851 du Code civil :
« Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa). »
​​​​​​​

Constitue une cause légitime de révocation judiciaire la violation de la loi ou des statuts, le manquement du gérant à ses obligations, la mauvaise gestion de nature à compromettre l’intérêt social ainsi que la perte de confiance des associés (cour d’appel de Paris 17 mars 2015, numéro 14/07179 : RJDA 7/15, numéro 504).

La révocation est aussi fondée sur une cause légitime dans le cas d’une mésentente entre les cogérants qui compromet le bon fonctionnement de la société (cour d’appel de Paris 29 novembre 2016, numéro 16/06010 : RJDA 3/17, numéro 190).

Il a d’ailleurs été jugé que les fautes invoquées pour cause légitime n’ont pas à être nécessairement des fautes intentionnelles d’une particulière gravité (Civ. 3ème, 12 mars 2014, numéro 13 – 14. 374 : RJDA 6/14, numéro 539).

Le demandeur doit assigner le gérant et la société puisque cette action, qui vise un organe social, affecte directement la situation de la société. Mais il n’a pas l’obligation d’assigner tous les associés afin de leur permettre de faire valoir leurs observations (Cass. Com. 15 janvier 2013, numéro 11 – 28. 510 : RJDA 5/13, numéro 416).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !