La société créée de fait : une reconnaissance prétorienne des relations économiques

La société créée de fait résulte de l’exécution volontaire et commune d’une activité sans immatriculation.
Elle suppose la réunion des éléments constitutifs du contrat de société, tels que définis à l’article 1832 du Code civil : apport en commun, participation aux bénéfices et aux pertes, et intention de collaborer à l’objet social. [ "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne." ] 

La jurisprudence exige notamment un affectio societatis caractérisé: la volonté commune des associés de collaborer, de partager les bénéfices et les pertes, et de participer activement à la vie de la société (cf. Cass. com., 3 nov. 1999, n°97-22.555).

Cette qualification permet de tirer les conséquences juridiques d’une situation de fait.
Elle offre une protection aux parties comme aux tiers.

Toutefois, sa reconnaissance demeure exceptionnelle. Le juge adopte une appréciation stricte afin d’éviter toute requalification abusive.

La société créée de fait constitue un outil correcteur du droit des sociétés.
Elle illustre l’adaptation du droit aux réalités économiques informelles.

Maxence PERRIN
​​​​​​​Avocat en droit des sociétés à Dijon