La société créée de fait : une reconnaissance prétorienne des relations économiques. Attention aux associations "informelles"

Il arrive fréquemment que plusieurs personnes se lancent dans un projet commun sans avoir formalisé juridiquement la création d’une société.

Or, dès lors que les associés ont la volonté commune de s’associer, une société peut exister, même en l’absence d’immatriculation.

L’article 1832 du Code civil dispose :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que l’existence d’un affectio societatis, c’est-à-dire la volonté des parties de collaborer sur un pied d’égalité dans un projet commun, est un élément déterminant (Cass. com., 3 novembre 1999, n° 97-22.555).

Dès lors que ces éléments sont réunis, le juge peut reconnaître l’existence d’une société créée de fait, même en l’absence de structure juridique formelle.

Cette reconnaissance emporte des conséquences juridiques importantes :

• partage des bénéfices et des pertes,
• responsabilités entre associés,
• règlement des litiges sur la base des règles du droit des sociétés.

La société créée de fait constitue ainsi un outil jurisprudentiel permettant d’appréhender les situations économiques informelles.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte-d’Or – Bourgogne-Franche-Comté