La suppression de l’obligation d’un compte bancaire pour les plus petites entreprises

Depuis l’adoption de la loi PACTE, le 11 avril 2019, les plus petites micro-entreprises n’ont plus l’obligation de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité.

En effet, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 10.000 Euros ne sont plus obligées d’y procéder.

De plus, elles ne doivent maintenant ouvrir obligatoirement un compte bancaire dédié à leur activité, que dans le cas où elles franchissent le seuil des 10.000 Euros de chiffres d’affaires, pendant 2 années consécutives.

C’est une bonne nouvelle pour les plus petites entreprises, car les frais bancaires étaient souvent jugés trop chers et superflus.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés