La suppression pour les artisans de l’obligation de suivre le SPI ​​​​​​​

La loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 a supprimé le stage de préparation à l’installation.

Pour rappel, ce stage avait été rendu obligatoire en 1982 pour tous les artisans qui souhaitaient créer leur structure.

Il avait pour but d’apprendre aux artisans les notions adaptées à la gestion d’entreprise (obligations comptables, juridiques, fiscales ou encore sociales, etc.).

La Loi PACTE visant notamment à simplifier les démarches pour les créations d’entreprise a supprimé l’obligation de suivre ce stage.

Deux raisons principales ont été invoquées, outre parfois les délais souvent longs à attendre pour pouvoir effectuer ce stage:

• Le coût de 250 Euros avait été jugé trop élevé pour les entrepreneurs qui en début d’activité, ne disposent pas d’une trésorerie conséquente ;
• Le contenu souvent jugé inadapté du stage qui durant 4/5 jours, ne contenait que quelques heures seulement pour chaque profil (entrepreneur ou société en formation).

Désormais, le stage de préparation à l’installation est facultatif et il est proposé à un coût fixé à 194 Euros.

A noter tout de même que les statistiques ont montré que dans les 3 ans de leur formation, les entreprises dont le dirigeant a suivi ce stage ont survécu pour 75 % d'entre elles (contre 50% pour les entreprises ne l’ayant pas réalisé).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés