La théorie de l'apparence en droit des sociétés : une protection des tiers contractants

La théorie de l’appartenance détermine les conditions dans lesquelles un acte accompli par un dirigeant engage la société.

Elle repose sur l’idée que la société doit répondre des actes de celui qui agit en qualité de représentant, même si les pouvoirs formels ne sont pas strictement respectés.

Cette théorie protège les tiers qui ont contracté avec un dirigeant en se fondant sur son rôle apparent dans la société.

Le tiers doit avoir agi de bonne foi et sans négligence pour que l’acte soit opposable à la société.

Elle tempère la rigueur des règles de représentation et de pouvoirs des dirigeants, participant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.

Toutefois, le juge encadre strictement son application afin d’éviter toute atteinte à l’autonomie interne de la société, et s’assure que l’acte ne crée pas une insécurité pour la gestion interne de l’entreprise, conformément aux règles de contrôle interne prévues par l’article L.225-35 du Code de commerce**. 

La théorie de l’appartenance illustre l’adaptation du droit aux réalités économiques et à la protection des tiers.

Elle complète la théorie de l’apparence en sécurisant les échanges commerciaux.
En pratique, elle impose aux sociétés de clarifier les délégations de pouvoirs pour limiter les risques.

Maxence PERRIN
Avocat en droit des sociétés à Dijon