La théorie du mandat apparent : sécurité des relations contractuelles

La Cour de cassation a reconnu l’existence juridique de la théorie du mandat apparent par un arrêt du 29 juin 2022 (Com., n° 20-16.035).

Cette théorie signifie qu’une société peut être engagée sur le fondement du mandat apparent lorsque la personne ayant agi pour son compte donnait au tiers l’apparence d’être investie d’un pouvoir de représentation légitime.
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La théorie du mandat apparent est établie au visa des dispositions de l’article 1103 du Code civil et de l’article 1999 du Code civil.

Le juge procède alors à une appréciation in concreto, en tenant compte des circonstances de l’espèce, notamment des documents établis, des relations entre les parties et de la nature de l’acte.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit des sociétés