La transmission d’entreprise aux salariés

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Les employés d’une société représentent le plus souvent le capital humain et ces derniers par leur savoir-faire apparaissent comme étant bien souvent les mieux placés pour racheter l’entreprise.

La principale barrière au rachat sera souvent relative au financement, que ces derniers pourront obtenir seul ou à plusieurs avec des fonds personnels ou des emprunts.

Lorsque l’entreprise fera l’objet d’un redressement judiciaire, il sera possible également de la racheter à la barre du tribunal pour éviter une liquidation judiciaire.

Quoi qu’il en soit, une fois la barrière du financement franchie, afin de prendre la suite du chef d’entreprise qui prend par exemple sa retraite, les salariés pourront présenter une offre de rachat.

Cela pourrait de surcroît rassurer les clients et partenairs commerciaux de l’entreprise rachetée, qui connaissent déjà les salariés de l’entreprise.

Pour information, le législateur a souhaité favoriser ce mode de transmission d’entreprise puisque depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 dite loi HAMON, l’employeur doit informer ses salariés lorsqu’il envisage de procéder à une cession de contrôle (participation représentant plus de 50 % des parts sociales, article L23-10-1 du Code de commerce).

Par ailleurs, un crédit d’impôt est prévu au profit des salariés qui constituent une société pour racheter l’entreprise via une holding de rachat (technique du LBO).

Ce mécanisme est prévu par l’article 220 nonies du Code général des impôts : « le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat. »

Dans la perspective de bien organiser la transmission d’entreprise, il semble important de l’anticiper plusieurs mois à l’avance, de manière à régulariser dans un premier temps un compromis de vente assorti de conditions suspensives d’octroi de prêt notamment.

Une clause comportant une réévaluation du prix au moment de la régularisation de l’acte définitif de vente devra également être insérée puisque la valeur réelle des parts sociales évolue avec le temps à la hausse ou à la baisse, suivant la valorisation qui sera faite de l’entreprise au fur et à mesure.

La grande classique clause de garantie d’actif/de passif pourra également être stipulée dans l’acte réitératif de cession.

L’Expert-comptable et l’avocat rompu au droit des affaires œuvreront pour accompagner les repreneurs qui ne disposent pas toujours des connaissances comptables et juridiques suffisantes pour apprécier les différentes problématiques de manière à bien prévoir la cession.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en transmission d’entreprise

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