La validité des actes accomplis par une société en formation : réponse de la Cour de Cassation

Lorsque des associés sont en passe de créer une société, ils accomplissent bien souvent des actes au nom de la société en formation.

Jusqu’à maintenant, la Cour de Cassation a adopté une position assez rigide quant aux actes au nom le société en formation.

Aujourd’hui, la Cour de Cassation a adopté une position plus accueillante s’agissant des actes au nom de la société en formation.

Un arrêt rendu le 28 mai 2025 (n° 24‑13.370) est venu préciser :
« qu’il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code commerce que la validité de l'acte passé pour le compte d'une société en formation n'implique pas, sauf les cas de dol ou de fraude, que la société effectivement immatriculée revête la même dénomination sociale que celle mentionnée dans l'acte litigieux. »

En d’autres termes, la Haute juridiction vient assouplir sa logique traditionnelle en admettant que la validité d’un acte conclu pour le compte d’une société en formation ne soit pas subordonnée à l’identité stricte de la dénomination sociale, dès lors que l’intention des parties est établie et en l’absence de dol ou de fraude.

Maxence PERRIN,
Avocat à Dijon en Droit des Sociétés