L’action en paiement contre un associé d’une société civile
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Conformément aux dispositions de l’article 1858 du Code civil, le créancier d’une société civile ne peut engager une action à l’encontre des associés qu’après avoir vainement poursuivi la société civile.

À défaut, son action en paiement contre un associé peut se révéler injustifiée, pour défaut de poursuite préalable contre la société.

En effet, il a été jugé que les poursuites d’un créancier sont inefficaces si ce dernier ne démontre pas l’insuffisance du patrimoine social (Cass. Com. 20 novembre 2011 n° 99 – 13. 894)

La Cour de cassation a dans un arrêt récent, indiqué que la simple déclaration de créance à l’encontre d’une société civile en liquidation judiciaire peut suffit pour agir à l’égard des associés de la société civile (Cass. Com. 2 octobre 2019 n° 18 – 11. 854).

En effet, d’une manière générale la déclaration de créance vaut action en justice contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective.

C’est donc à juste titre que la Cour de cassation a retenu qu’une simple déclaration de créance pouvait suffire pour justifier d’une action à l’encontre des associés de la société civile.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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