L’annulation d’une décision prise en assemblée générale de société

Les associés d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale, ont la possibilité de solliciter l’annulation de cette décision pour différents motifs.

Par exemple, le motif le plus souvent invoqué est une irrégularité dans les convocations.

Les statuts des sociétés prévoient les modalités de convocation pour les assemblées générales.

Le gérant ou le président de la société qui convoque une assemblée générale doit nécessairement respecter les modalités et les délais de convocation pour éviter une irrégularité des décisions prises en assemblée générale.

Si le dirigeant de la société ne respecte pas les modalités de convocation, il encourt une irrégullarité de son procès-verbal d’assemblée générale.

Autre motif d’annulation, si l’ordre du jour n’est pas assez détaillé, un associé aura la possibilité de solliciter l’annulation du procès-verbal d’assemblée générale de société.

En effet, il est élémentaire de préciser que dans la convocation, l’ordre du jour doit être précis, pour éviter toute tentative d’éluder les droits des associés à être informés correctement avant la tenue d’une assemblée générale.

La prescription est de trois ans pour solliciter l’annulation d’une délibération prise en assemblée générale d’une société.

En droit commun des sociétés commerciales, cette prescription figure l’article L235-9 du code de commerce, et des dispositions similaires existent pour les sociétés civiles, elle figure à l’article 1844-14 du Code civil.

Dans le cadre d’une récente décision, la Cour de cassation a décidé suivant arrêt en date du 26 septembre 2018 (Cass. com. 26-9-2018 n° 16-13.917), que l’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité à agir.

Cette décision de la Cour de cassation correspond en réalité à l’application du principe procédural interdisant de faire courir la prescription contre celui qui a été dans l’incapacité d’agir en justice.

Quoi qu’il en soit, il est toujours important de veiller à la bonne régularité des convocations d’assemblée générale pour éviter tout problème, et à une bonne rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale de société en ayant recours à un professionnel du droit.
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Maxence PERRIN
Avocat en droit des sociétés à DIJON