L'apport des titres à une société holding

Les associés d’une société commerciale détenant au moins 5 % du capital social peuvent procéder à un apport de leurs titres au profit d’une société holding.

Cette opération permet à la holding de devenir associée de la société opérationnelle et de bénéficier du régime fiscal dit « mère-fille ».

Dans le cadre de ce régime, les dividendes versés par la société fille à la holding ne sont pas soumis à la flat tax de 30 %.

En effet, 95 % des dividendes sont exonérés, seule une quote-part de 5 % étant soumise à l’impôt sur les sociétés.

Ce mécanisme constitue un montage financier particulièrement avantageux lorsqu’il s’agit d’organiser la distribution de dividendes et de favoriser leur réinvestissement au sein d’un groupe de sociétés.

C’est la raison pour laquelle les associés souhaitant éviter la fiscalité de la flat tax et structurer leur groupe ont fréquemment recours à l’apport de titres à une société holding.
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Maxence Perrin
Avocat à DIJON – Droit des sociétés