L’apports du fonds de commerce à une société
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Un entrepreneur exploitant sous la forme d’une entreprise individuelle peut souhaiter opter pour la mise en société de son activité économique.

À cette fin, il doit procéder à un apport de son fonds de commerce au profit d’une société d’exploitation.

L’avantage d’un tel montage peut permettre notamment :
– de bénéficier d’un mode d’exploitation à responsabilité limitée en optant par exemple pour une SARL ou une SAS ;
– de lisser sa rémunération en bénéficiant de l’impôt pour les sociétés (si l’exploitation est bénéficiaire en fin d’exercice, le versement au profit de l’associé sera fiscalisé au titre de la distribution de dividendes) ;
 – de constituer des réserves  et  souvent une meilleure capacité d'autofinancement dans la société exploitante (la fiscalité à l'impôt sur les sociétés est  d'une manière générale, et assez souvent suivant les seuils, moins élevée que celle à l'impôt sur le revenu).


Ainsi, l’apport du fonds de commerce à une société peut constituer un mécanisme d’ingénieurerie sociétaire qui peut être judicieux à plus d’un titre.

Le monde des affaires est en effet aujourd’hui soumis à des contraintes fiscales et en termes de responsabilité telles, que le mode d’exploitation en société peut présenter des avantages non négligeables.

Dans la perspective de procéder à ces formalités juridiques, il faudra d’abord procéder à une évaluation du fonds de commerce avec l’aide d’un commissaire aux apports.

Ensuite, il faudra rédiger en parallèle des statuts un acte comportant apport du fonds de commerce, qui sera enregistré aux impôts.

Les formalités de publicité au journal d’annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales devront également être réalisées avant le dépôt de la formalité, auprès du centre des formalités des entreprises compétent.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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