L'assouplissement des règles de cession des PME de moins de 50 salariés : ce qui change avec la loi du 26 mai 2026

La cession d'une entreprise est une étape importante dans la vie d'un dirigeant.

Afin de faciliter la transmission des petites entreprises, la loi du 26 mai 2026 a assoupli les règles applicables à l'information des salariés.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réforme, le dirigeant d'une PME de moins de 50 salariés souhaitant céder son entreprise devait informer individuellement chaque salarié de son projet de cession.

Cette information permettait aux salariés de présenter, s'ils le souhaitaient, une offre de reprise de l'entreprise.

Désormais, l'article 22 de la loi du 26 mai 2026 réduit le délai d'information à un mois, ce qui allège sensiblement le formalisme applicable aux petites entreprises et facilite la réalisation des opérations de transmission.

Par ailleurs, la réforme va encore plus loin pour les entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un Comité Social et Économique (CSE). Dans cette hypothèse, l'obligation spécifique d'information préalable des salariés est supprimée, simplifiant davantage les opérations de cession.

Cette évolution constitue une avancée importante pour les dirigeants, qui pourront organiser la transmission de leur entreprise avec davantage de souplesse, tout en respectant les nouvelles obligations légales.

Avant toute opération de cession, il demeure toutefois indispensable de vérifier les formalités applicables afin de sécuriser juridiquement la transmission.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté