Le commissaire aux comptes : gardien de la transparence financière ​​​​​​​

Le commissaire aux comptes est une profession réglementée, régie notamment par les dispositions des articles L820-2 et suivants du Code de commerce.

Il s’agit d’un Expert indépendant, qui est en possession d’informations importantes et confidentielles pour la société contrôlée.

Il est ainsi astreint au secret professionnel suivant les dispositions de l’article L822-15 du Code de commerce.

Son rôle est notamment de surveiller que le fonctionnement de la société se déroule bien. Il est garant de la régularité des comptes auprès des tiers (autorités financières, investisseurs, actionnaires ou encore créanciers).

Le premier alinéa de l’article L823-9 du Code de commerce indique en effet :
« Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. »

La loi PACTE du 22 mai 2019 a défini les seuils obligatoires pour la désignation d’un Commissaire aux comptes.

Certaines sociétés sont donc tenues d’avoir un Commissaire aux comptes.

Il peut aussi être désigné dès la création de la société, par une décision du dirigeant, des associés, ou encore sur décision judiciaire.

Selon les dispositions de l’article L823-11 du Code de commerce : « Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent. »

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés