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Le dirigeant de fait d'une société

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La jurisprudence a retenu trois critères cumulatifs pour être désigné représentant de fait d’une société (Cass., Com., 10 octobre 1995, n° 93-15.553) :

  • Une activité de gestion ;
  • Une indépendance dans l’exercice des pouvoirs ;
  • Une immixtion continue et habituelle.

Lorsque ces trois conditions sont retenues, le juge peut retenir que la personne est dirigeant de fait de la société.

Dans cette hypothèse, la responsabilité du dirigeant de société peut s’appliquer à l’encontre du dirigeant de fait.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit des sociétés

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