Le dirigeant social est-il le mandataire de la société ?

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La Cour de cassation vient de décider qu'un dirigeant social ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives au mandat dans le Code civil, dans ses relations avec la société qu'il dirige.

En d'autres termes, la dirigeant n'est pas le mandataire de la société, qui elle-même n'est pas son mandant.

Ainsi, lorsqu'un dirigeant accompli un acte au nom et pour le compte de la société et qu'une faute est invoquée dans la souscription par exemple d'un contrat, le gérant peut être tenu à indemniser seul le cocontractant, sans pouvoir pour autant demander indemnisation à sa société qui en a tiré bénéfice.

C'est un arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a décidé de telles dispositions (Com. 18 septembre 2019, n° 16-26.962).

Par conséquent, on qualifie le dirigeant de mandataire social, mais ce dernier n'est pas un mandataire de la société, au sens du Code civil.

Le dirigeant est en droit d'engager la société et la représente à l'égard des tiers.

Toutefois, il ne peut demander à la société de le rembourser lorsqu'il doit indemniser un tiers pour un contrat fautif signé dans l'intérêt de la société.

Ce choix de la Chambre commerciale de la Cour de cassation cantonne finalement la mission et les possibilités offertes au dirigeant de la société.

Il peut l'engager et la représenter, sans pouvoir pourtant lui demander de l'indemniser.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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