Le droit de retrait dans les sociétés civiles​​​​​​​

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Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil, un associé d’une société civile peut à tout moment décider de se retirer.

Il peut alors solliciter le remboursement de la valeur de ses parts sociales, qui est fixée en cas de litige par un expert judiciaire (article 1843-4 du Code civil)

Une décision collective permet ce retrait ou à défaut il est possible d’être autorisé en justice à solliciter ce retrait.

Un juste motif doit toutefois justifier ce retrait.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé pour exemple que constitue un juste motif de retrait pour un associé, la disparition de l’affectio societatis.

Dans cette affaire, une mésentente familiale avait été l’événement déclencheur pour entamer cette procédure (Civ. 1ère, 4 avril 2019, n° 17-31.052).

Un associé avait souhaité se retirer d’une SCI familiale pour mésentente avec les autres associés.

La Cour d’appel de PARIS avait décidé que la mésentente familiale n’était pas un motif suffisant pour le retrait, considérant qu’il n’y avait aucune anomalie dans le fonctionnement de la société.

La Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt de la Cour d’appel de PARIS qui n’avait pas retenu le juste motif pour le retrait de la société.


Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés

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