Le droit fondamental d’un associé de SAS de participer au vote sur son exclusion

Dans la perspective d’exclure un actionnaire de SAS, il faut vérifier les statuts de la société pour en respecter les modalités.
La question du droit de vote de l’actionnaire exclue est très récurrente.
La jurisprudence récente, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024 (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, FS-B), pose désormais avec force que toute stipulation dans les statuts d’une SAS visant à priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de voter sur la décision relative à son éviction est réputée non écrite.
L’actionnaire exclu a toujours le droit de voter la résolution afférente à son exclusion.
Ce sont les dispositions combinées des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et de l’article L. 227-16 du Code de commerce qui garantissent ce droit des actionnaires de participer au vote des résolutions.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés
​​​​​​​