Le formalisme à respecter pour la reprise des actes d’engagement de caution, suite à une cession de parts sociales​​​​​​​

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Lorsqu’un associé gérant, souhaite céder ses parts sociales à un nouvel acquéreur, le sort des engagements de caution pris par cet associé doit être réglé.

En règle générale, il est convenu que le cessionnaire reprend les engagements de caution à son profit dans la mesure où c’est désormais lui qui est à la direction de la société.

Il est donc logique qu’étant désormais gérant de la société, le cessionnaire doit également relever et garantir la société dans le cadre d’un engagement de cautionnement.

La  chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment retenu qu’un formalisme tout particulier devait être retenu pour cette reprise/substitution des engagements de caution profit du cessionnaire (Cass. Com. 26 juin 2019, numéro 17 – 24. 592).

Elle indique en effet que les dispositions de l’article 1376 du Code civil doivent être respectées.

Ainsi, cet engagement comportant reprise des actes de cautionnement doit comporter la signature de celui qui souscrit cet engagement et également une mention écrite par lui-même, de la somme et de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Le cessionnaire qui devient caution en lieu et place du cédant, doit donc rédiger mention parfaitement claire, précisant l’étendue de la garantie.

Ainsi, si l’acte est irrégulier, il ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit et le cessionnaire pourra opposer l’irrégularité de l’acte pour essayer de se délier de tout engagement de caution envers le cédant qui l’appelle en paiement.

Maxence Perrin
Avocat Dijon droit des sociétés

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