Le mandat apparent

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Un tiers à la société peut valablement engager cette dernière même en l'absence de mandat social.

Habituellement, seul le gérant/mandataire social peut engager la société.

Toutefois, d'autres intervenants peuvent souscrire une obligation engageant la société.

Il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien dirigeant par exemple.

Pour qualifier un engagement sans mandat social, la jurisprudence a recours à la notion de mandat apparent.

Pour qu'un tel mandat soit retenu, le créancier de l'obligation devra démontrer qu'il pouvait légitimement croire que la société concernée s'engageait envers lui.

Pour ce faire, il pourra produire des documents contractuels comportant par exemple le tampon de l'entreprise concernée.

Les usages commerciaux entre les parties pourront également jouer en faveur du créancier qui se prévaut d'un engagement.

D'une manière générale, un grand principe du droit est l'effet relatif des contrats.

Au terme de celui-ci, le contrat ne créé d'obligation qu'entre les parties à l'acte.

Ainsi, les juridictions vérifient au cas par cas que le créancier pouvait légitimement croire qu'un contrat était souscrit avec une société.

C'est une appréciation souveraine des juges du fond, au gré des circonstances.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés

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