Le point de départ suite à une fusion-absorption de la possibilité pour la société absorbante d'agir contre les débiteurs de la société absorbée

Lorsqu'une société absorbe une autre société, il y a une transmission universelle de patrimoine.

En d'autres termes, la société absorbante récupère universellement le patrimoine de la société absorbée, en ce compris le droit au recouvrement à une dette.

Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi retenu qu'à partir du moment où une assemblée générale pour statuer sur la fusion-absorption a été régularisée, la société absorbante peut agir contre les débiteurs de la société absorbée (Cass.com, 30 novembre 2022, numéro 20 – 19. 184).

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en Droit des sociétés