Le sort des dividendes en cas de cession de parts sociales

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Lorsqu’un associé/actionnaire cède ses parts sociales/actions au profit d’un cessionnaire, la question de l’attribution des dividendes est fondamentale.

En effet, il est important d’éviter tout litige à intervenir puisque si la société a réalisé des bénéfices, une distribution de dividendes pourra être possible.

Rappelons à cet effet que pour qu’une distribution de dividendes ait lieu, il faut que le compte report à nouveau au bilan de la société ne soit pas impacté par des pertes antérieures, autrement une distribution de bénéfices ne sera pas possible.

Pour distribuer des dividendes, il faut déjà avoir comblé les pertes antérieures et remis à zéro le compte report à nouveau.

Quoi qu’il en soit, le principe est simple et il est parfaitement clarifié par la Cour de cassation : le droit aux dividendes appartient à celui qui est titulaire des parts sociales/actions lorsque l’assemblée générale vote la distribution des dividendes (Com. 23 octobre 1990, n° 89-13999).

Ainsi, si l’acte de cession des parts sociales/actions ne prévoit rien sur l’attribution des dividendes, c’est le cessionnaire qui lorsqu’il votre à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes, pourra se voir attribuer les bénéfices au prorata de sa participation au capital social.

Pour simplifier, on peut indiquer que lorsque rien n’est prévu dans l’acte de cession, les parts sociales de la société sont cédées « coupon attaché » ce qui signifie que le cessionnaire aura droit aux dividendes.

En revanche, il est tout à fait possible de prévoir une entrée en jouissance différée des parts sociales pour prévoir une répartition des dividendes au profit du cédant quand bien même ce dernier a déjà cédé ses parts sociales au cessionnaire.

Il est également possible de prévoir une répartition au prorata du temps où chacun aura été associé.

Par exemple, si le cédant est associé jusqu’au mois de juin, il est possible de prévoir son droit sur les dividendes jusqu’à ce mois et pour le cessionnaire jusqu’au mois de décembre (si la société clôture dans notre exemple, ses comptes au 31 décembre).

Quoi qu’il en soit, il est très important lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales/actions, de prévoir outre une garantie d’actif/passif, des dispositions concernant la répartition des dividendes.

Naturellement, si la société distribue des dividendes, sa valeur baisse puisque ses capitaux propres baissent également, et donc le prix de cession doit être déterminé en fonction de la baisse de la valeur des capitaux propres.

Il est important de prévoir la date d’entrée en jouissance des parts sociales/action, et les modalités de détermination du prix ce qui permet en cas de litige de bien prévoir qui sera l’attributaire des dividendes : cédant ou cessionnaire.

En effet, les surprises ne sont pas rares en pareille matière et il est donc important de bien contractualiser la relation de cession des parts sociales/actions pour éviter tout problème ultérieur.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés/cession entreprise/litige entre associés

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