Le tribunal compétent en matière de litige de cessions de titres d’une société commerciale
​​​​​​​

Alors que dans le cadre d’une société civile, la compétence du tribunal judiciaire n’est jamais contesté, il en va différemment en matière de litiges postérieurs à une cession de titres de société commerciale.

Rappelons tout d’abord que les tribunaux de commerce, sont des juridictions consulaires d’exception, qui conformément aux dispositions de l’article L721-3 du Code de commerce sont compétents dans les cas suivants :
« 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »

Au visa de ce texte, il semble maintenant bien établi que le tribunal de commerce est compétent suite à un litige post cession de titres de sociétés commerciales (Com 10 juillet 2007, n° 06-16.548 ; Com. 6 janvier 2021 n° 19-10.238).

En effet, quand bien même la cession n’est pas une cession de contrôle, le tribunal de commerce est compétent, que ce soit d’ailleurs au stade d’une expertise judiciaire ou au stade de trancher au fond le dossier.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés