Le vote de la rémunération du gérant de la SARL

-

Lorsqu’une société à responsabilité limitée est créée, un gérant est toujours désigné, soit dans les statuts, soit de manière extra statutaire.


Le gérant ne perçoit pas toujours une rémunération dès le début.


En effet, il peut par exemple être bénéficiaire d’indemnités pôle emploi et donc ne pas avoir besoin de revenus.


Autre cas de figure, la société ne dégage pour le moment pas de bénéfice et n’a donc pas pour le moment vocation à rémunérer son gérant.


D’autre part, en première année, même si la société fait des bénéfices, il vaut mieux dans un premier temps, au moment de l’approbation des comptes, inscrire en réserve le résultat de l’exercice, plutôt que de distribuer des bénéfices dès la première année.


Quoi qu’il en soit, concernant précisément la rémunération du gérant de SARL, il peut tout d’abord être rémunéré au titre d’un contrat de travail s’il exerce des fonctions techniques distinctes au sein de son entreprise.


Toutefois, au titre de son mandat de gérant, le gérant peut tout à fait être rémunéré par une rémunération régulière, à périodicité mensuelle.


Aucune disposition légale ne régit le statut de la rémunération du gérant de SARL.


Ainsi, les statuts peuvent librement prévoir dans quelle condition est établie la rémunération du gérant.


Toutefois, cette méthode n’est pas adaptée car toute personne peut obtenir la communication des statuts sur le site Infogreffe, et ce procédé est rigide car pour modifier la rémunération du gérant, il faut nécessairement dans ce cas de figure, modifier les statuts…


Ainsi, le plus simple de prévoir dans les statuts que la rémunération du gérant est fixée par l’assemblée des associés.


Comme indiqué ci-dessus, il est en général prévu que le gérant ne perçoive pas de rémunération la première année, le temps de constituer des réserves, puis ensuite par exemple à compter de la seconde année de distribuer non seulement des dividendes, mais aussi prévoir une rémunération mensuelle.


Enfin, un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mai 2010 est venu indiquer que : « La détermination de la rémunération du gérant de SARL par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote » (Com. 4 mai 2010, n° 09-13.205), car la question de savoir si le gérant pouvait voter ou non à l’assemblée des associés se posait puisque cela pouvait s’apparenter à une convention réglementée.


La Cour de cassation a ainsi indiqué que tel n’est pas le cas.


Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des sociétés

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !