Les apports en nature lors de la constitution d'une société

Lors de la création d'une société, les associés disposent de plusieurs possibilités pour constituer le capital social. Ils peuvent réaliser un apport en numéraire (une somme d'argent), un apport en nature (un bien) ou un apport en industrie (un savoir-faire ou un travail).

Il convient toutefois de rappeler que seuls les apports en numéraire et les apports en nature concourent à la formation du capital social. Les apports en industrie permettent à l'associé de bénéficier de droits dans la société, mais ils ne sont pas intégrés au capital social.

L'apport en nature peut porter sur des biens très variés, tels qu'un immeuble, un véhicule, du matériel professionnel, mais également sur des actifs incorporels comme une marque, un brevet, un logiciel ou encore une application informatique.

En contrepartie de son apport, l'associé reçoit des parts sociales ou des actions, proportionnellement à la valeur du bien apporté et à sa participation au capital.

Selon la forme sociale retenue (notamment SARL ou SAS), la désignation d'un commissaire aux apports peut être obligatoire lorsque les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social ou lorsque l'un des biens apportés a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Le commissaire aux apports est chargé d'apprécier la valeur des biens apportés afin de vérifier que leur évaluation est cohérente et ne porte pas atteinte aux intérêts des associés ou des créanciers.

Une fois cette évaluation réalisée, il convient de rédiger un traité d'apport, puis les statuts constitutifs, avant de procéder à l'immatriculation de la société.

L'accompagnement d'un professionnel permet de sécuriser l'opération et d'éviter toute contestation ultérieure sur la valorisation des biens apportés.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté