Les apports en nature lors d'une augmentation de capital : évaluation et contrôle

Le capital social d’une société peut être augmenté lorsque les associés envisagent de réaliser de nouveaux apports, soit en augmentant la valeur nominale des titres existants, soit en créant de nouveaux titres.

Dans tous les cas, lorsqu’ils souhaitent effectuer un apport à la société, celui-ci peut être réalisé en numéraire ou en nature.

• En cas d’apport en numéraire, les associés versent simplement de l’argent à la société, ce qui permet d’augmenter son capital social.
• En cas d’apport en nature, ils apportent un bien (mobilier ou immobilier, matériel, brevet, etc.), et la valeur de ce bien viendra augmenter le capital social à hauteur de son évaluation.

L’évaluation de l’apport en nature doit toutefois être réelle et sincère.

Surévaluer un actif dans le but d’augmenter artificiellement le capital social constitue un délit.

Par ailleurs, lorsque l’apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Ce commissaire établit un rapport dans lequel il évalue la valeur réelle de chaque apport en nature.

Ce rapport permet ensuite la régularisation d’un contrat d’apport entre l’associé et la société, afin de formaliser l’apport et de procéder à l’augmentation du capital social.
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Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit des sociétés