Les clauses les plus fréquentes dans les pactes d’actionnaires

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Il est beaucoup plus fréquent de rencontrer des pactes d’actionnaires dans les sociétés par actions (SA ou SAS).

En effet, dans les autres sociétés, les associés sont en général moins nombreux et les dispositions légales sont plus déterminées.

Il y a donc plus de place à la liberté contractuelle dans les sociétés par actions.

De nombreuses clauses peuvent être insérées dans les pactes d’actionnaires.

Toutefois, on peut dresser une liste des clauses les plus fréquentes :

  1. Les clauses sur les engagements à portée générique :
•        Engagements de non-concurrence entre les actionnaires ;
•        Confidentialité du pacte ;
•        Transmission du pacte, notamment en cas de cession des droits sociaux ;
•        Arbitrage pour régler les litiges entre actionnaires.

  1. Les clauses sur la gestion de la société :
•        Accord unanime ou droit de veto pour des décisions importantes ;
•        Information et consultation, permettant aux actionnaires d’avoir un droit de communication divers et varié ;
•        Répartition des bénéfices ;
•        Droits de souscription prioritaire permettant en cas d’augmentation de capital que les associés puissent souscrire en priorité ;
•        Préemption pour acheter en priorité les actions d’un autre associé ;
•        Agrément en cas de cession des titres ;
•        Inaliénabilité empêchant la cession des actions pendant un certain délai ;
•        Rupture, parfois appelée clause de « buy or sell » ou « Shot gun », permettant à tout moment à un associé de proposer à son associé de racheter ses titres à un prix qu’il fixe, et si l’associé refuse il est obligé d’acheter les actions du premier associé au prix que celui-ci avait fixé ;
•        Exclusion, permettant d’expulser un associé, par exemple parce qu’il aura commis un manquement à ses responsabilités d’associé ou qu’il n’aura pas réalisé un objectif ;
•        Non débauchage de salarié en cas de départ de la société ;
•        Règle de rémunération des dirigeants ;
•        Exclusivité, chaque associé ou certains doivent se consacrer exclusivement à l’activité de la société.

  1. Les clauses sur des mesures de contrainte pour que le pacte soit exécuté :

•        Dommages-intérêts en cas de non-respect du pacte (il est possible de recourir à une clause pénale) ;
•        Exécution forcée possible en justice ;
•        Résolutoire, prévoyant que le pacte est résolu s’il n’est pas respecté par une partie ;
•        Astreinte, permettant de contraindre une partie à s’exécuter sous peine de devoir régler une astreinte s’élevant à un certain montant par jour de retard ;
•        Sortie permettant à un associé de se retirer de la société.

Le gros avantage des pactes d’associé, est qu’ils ne sont pas déposés au registre du commerce et des sociétés, et que les tiers ne peuvent donc pas en obtenir copie.

En outre, il est possible de prévoir des sanctions en cas de non-respect du pacte d’actionnaires, ou de prévoir la sortie de tel actionnaire dans tel délais, moyennant tel droit de préemption pour ce cas bien précis.

Quoi qu’il en soit, compte tenu de la complexité de la rédaction d’un pacte d’actionnaire, il est recommandé d’avoir recours à un avocat intervenant en droit des sociétés, qui sera rompu au conseil mais également au contentieux d’affaire.

Un bon rédacteur d’acte est un professionnel qui sait ce qui se passe après la rédaction initiale du pacte d’actionnaire, car il peut anticiper les problématiques de litiges entre associés.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Pacte d’actionnaire

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