Les conventions strictement interdites dans une SARL ou un SAS

Certaines conventions sont strictement interdites, simplement pour préserver la société et la boussole de l'intérêt social, et pour éviter que les dirigeants ou les associés n'aient recours aux biens ou aux crédits de l'entreprise dans un intérêt strictement personnel au détriment de celle-ci.


À cette fin, certaines conventions/opérations sont strictement interdites notamment les suivantes :

– le fait de se faire consentir par l'entreprise un prêt à titre personnel est une première convention strictement interdite ;

– le fait de souscrire un compte courant débiteur au sein de la société est de la même façon une seconde convention interdite ;

– le fait de se faire cautionner ou avaliser une dette personnelle par la société constitue également une convention strictement interdite.


Des sanctions pénales sont prévues en cas de réalisation de telles opérations en sorte que les dirigeants et associés de SARL et de SAS doivent rester extrêmement vigilants sur ce point.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés