Les dividendes peuvent-ils être perçus par les héritiers de l’associé ?
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En cas de décès d’un associé, dans la plupart des cas, une clause d’agrément prévoit que les héritiers doivent être agréés par les associés, pour être à leur tour associés de la société.

Dans la perspective de percevoir les dividendes, seuls les associés sont intéressés pour la distribution des bénéfices, s’il y en a.

Ainsi, si les héritiers de l’associé défunt ne sont pas agréés en qualité d’associé par les associés survivants, ils n’ont pas le droit aux dividendes.

En effet, l’article 1870 – 1 du Code civil prévoit :
« Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4»

Par conséquent, un héritier d’associé décédé, s’il n’est pas héritier en qualité d’associé, ne peut percevoir que la valeur des parts sociales de l’héritier et en cas de litige sur la valorisation des titres, un expert est désigné pour procéder à une estimation de la valeur.

Cette solution vaut d’ailleurs quel que soit la forme de société, ainsi que l’a récemment rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 2 septembre 2020, numéro 19 – 14. 604).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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