Les droits des associés

Lorsqu'une personne achète des parts ou des actions dans une société, dans le cadre d’un rachat ou d’une création, la question de savoir quelles vont être ses droits se posent naturellement.

En effet, souscrire au capital d’une société va permettre d’avoir des droits, sans même être associé majoritaire, ni sans être le représentant légal de la société.

En d’autres termes, il n’est pas nécessaire d’être associé majoritaire, ni gérant de la SARL ou président de la SAS pour bénéficier de droits en qualité d’associé ou d’actionnaire.

En premier lieu, l’associé a toujours un droit d’information.

À ce titre, un associé a le droit d’obtenir au moins une fois par an communication des documents sociaux (conformément aux dispositions de l’article 1855 du Code civil).

Les associés ont également droit à se voir communiquer les comptes annuels, l’inventaire et les rapports soumis aux assemblées, ainsi que les procès-verbaux adoptés en assemblée.

Les associés peuvent également solliciter une copie certifiée conforme des statuts.

En second lieu, les associés ont un droit à reddition des comptes de leur gérant puisque conformément aux dispositions de l’article 1856 du Code civil, « les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ».

C’est dans ces conditions que le gérant émet chaque année un rapport de gestion avant de procéder à l’assemblée générale ordinaire annuelle, pour l’approbation des comptes.

En troisième lieu, les associés ont le droit de poser des questions car conformément aux dispositions de l’article 1855 du Code civil : « les associés ont le droit (…) de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. »

Les questions posées au gérant peuvent être émises par exemple, pour empêcher des problèmes de nature à compromettre la continuité de l’activité économique de la société.

La réponse du gérant doit intervenir dans un délai d’un mois, et être communiqué au commissaire aux comptes s’il en existe.

À défaut de réponse, il sera possible pour tout associé de saisir le président du tribunal statuant en référé pour obtenir la communication des documents et le cas échéant la désignation d’un mandataire ou d’un administrateur ad hoc pour gérer temporairement la société.

En quatrième lieu, les associés ont un droit de vote et doivent participer à proportion de leur participation au capital social, aux assemblées générales de la société.

Les assemblées générales sont  nécessaires pour les principales décisions adoptées par la société, en dehors des cas où le  représentant légal de la société peut prendre des décisions seules.

Là encore, il est indispensable de surveiller les pouvoirs qui sont laissés au gérant ou au président de la société, notamment dans les statuts.

Enfin, en cinquième et dernière lieu, les associés ont droit aux dividendex, suivant la répartition qui est faite dans le statut.

Généralement, le paiement des dividendes est effectué en proportion de la participation de chaque associé dans le capital social, à moins qu’une répartition différente soit intervenue dans les statuts ou dans le cadre d’une assemblée générale d’associé.

Il est en tout cas impossible de priver un associé de son droit à dividendes ou de le réduire à une portion inappropriée.

Nous précisons toutefois que pour distribuer des dividendes, la réserve légale de la société doit être approvisionnée, tout comme la réserve statutaire s’il en existe une, et surtout le compte report à nouveau s’il est déficitaire, doit être remis à zéro, de manière à pouvoir envisager de distribuer des bénéfices.

Quoi qu’il en soit, en cas d’interrogation sur les droits des associés, dans un contexte par exemple de crise, il est indispensable de consulter un professionnel du droit, rompu au droit des sociétés, pour intervenir efficacement et mettre un terme à tout problème/interrogation.

Maxence Perrin
Avocat au barreau de Dijon en droit des sociétés