Les « causes légitimes » de révocation du gérant d’une SCI

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Conformément aux dispositions de l’article 1851 du Code civil, le gérant d’une société civile peut sauf disposition contraire des statuts, être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Cela signifie que les statuts peuvent prévoir une majorité différente pour révoquer le gérant (majorité des deux tiers par exemple).

Il peut également être révoqué par les tribunaux à la demande de tout associé, pour « cause légitime ».

Toutefois, cette notion de cause légitime est finalement laissée à l’appréciation des tribunaux.

La loi a en effet une vocation générale et impersonnelle, pour couvrir des millions de situations différentes.

Il est donc légitime de s’interroger : Quelle cause est suffisamment légitime pour que la révocation du gérant de la SCI puisse intervenir ?

La jurisprudence nous enseigne que peuvent constituer des causes suffisantes pour la révocation judiciaire du gérant de la SCI :
•             le désintérêt depuis longtemps du gérant pour le bon fonctionnement des organes de la société, ou sa désinvolture dans l’accomplissement de ses fonctions (cour d’appel de Paris, 8 novembre 1996, numéro 94/27380) ;
•             son incapacité l’empêchant d’accomplir efficacement sa mission (cour d’appel de Paris 4  avril 1997, revue droit des sociétés 1997, commentaire numéro 177) ;
•             l’éloignement géographique et l’existence d’autres occupations du gérant peuvent également gêner l’exercice de sa fonction de représentant légal de la SCI (cour d’appel de Pau, 6 mars 2003, numéro 02/1557).

Contrairement aux idées reçues, les exemples donnés par la jurisprudence n’interviennent pas pour sanctionner le gérant.

La priorité est donnée à « l’intérêt social », de la société.

À partir du moment où l’intérêt social de la société est mis à défaut, les tribunaux n’hésiteront pas à prononcer la révocation judiciaire du gérant de la SCI.

L’intérêt social constitue en quelque sorte la « boussole » de la société.

Un autre exemple parlant, peut être celui où le gérant de la société ne veillera pas à tenir les assemblées générales ordinaires d’approbation des comptes.

Quoi qu’il en soit, dès lors que le gérant d’une SCI n’exerce pas correctement sa mission, tout associé a intérêt à agir rapidement pour demander sa révocation, que ce soit en ayant recours à un vote entre associé, ou à une procédure judiciaire pour cause légitime.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés

Mots clés :
Gérant de SCI - révocation judiciaire - Justes motifs de révocation - Société civile immobilière - Litige entre associé - Vote au sein d'une société - Intérêt social de la société - Code civil





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