L’exclusion d’un associé

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A l’heure où le torchon brûle, les associés d’une société vont souvent chercher à expulser un associé.

Si cette sortie de l’associé ne peut intervenir d’un commun accord, seule exclusion pourra être envisagée.

Si un accord peut intervenir, l’associé concerné pourra soit céder ses titres à un autre associé ou à un tiers, soit la société pourra procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes pour prévoir la sortie de cet associé

En l’état du droit positif, il n’est pas possible de priver un associé de son droit de propriété.

La déclaration des droits de l’homme, et l’article 544 du Code civil protègent le droit de propriété.

De plus, la chambre commerciale de la Cour de cassation a très tôt, depuis 1996, posé le principe selon lequel il n’est pas possible d’exclure de manière arbitraire un associé (Cass. Com. 12 mars 1996, Rev. Dr. Des sociétés 1996, p. 554).

En revanche, la loi prévoit dans certaines hypothèses que l’associé puisse être exclue.

C’est le cas par exemple dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire où le tribunal peut ordonner la cession des titres sociaux des dirigeants de droit ou de fait, le prix de cession étant établi à dire d’expert (article L631 – 19 – 1 du code de commerce).

De plus, la pratique dans de nombreux cas permettra la sortie d’un associé sans avoir recours aux tribunaux, simplement par l’instauration d’une disposition statutaire en ce sens.

Rappelons-le, l’exclusion judiciaire ne sera pas possible sans clause contraire ou dans des cas légaux bien précis.

L’exclusion en respectant les statuts peut néanmoins intervenir.

À ce titre, il est fréquent que les statuts comportent des dispositions permettant dans certains cas par exemple lorsque l’un des associés n’est plus salarié, qu’il puisse être exclu sur décision d’une assemblée générale extraordinaire des associés.

L’instauration d’une clause d’exclusion peut donc s’avérer extrêmement salvatrice, notamment en ce qu’elle va permettre le vote de la sortie de l’associé lorsque celui-ci ne remplira plus les prérequis ou commettra une faute, comme par exemple des actes de concurrence déloyale.

La rédaction d’une telle clause pourra même intervenir en cours de vie sociale par le vote d’une modification statutaire le permettant.

Il faudra quoiqu’il arrive, veiller à ce que l’exclusion de l’associé ne se fasse pas dans des conditions vexatoires ou abusives pour ce dernier.

Maxence Perrin
Avocat au barreau de Dijon en droit des sociétés





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