L’importance de la rédaction d’une clause d’ajustement de prix en cas de cession de parts sociales
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Lors de la cession de parts sociales/actions, et lorsque les parties conviennent que le prix de cession ne sera pas d’un montant forfaitaire, il est important de prévoir une clause d’ajustement de prix.

En effet, la valeur de la société va évoluer, en fonction notamment de la variation du montant des capitaux propres.

Ainsi, il est opportun de prévoir que le prix provisoire de cession au moment où l’acte de cession va être signé a été déterminé en fonction d’un bilan de référence provisoire qui a été établi quelque temps auparavant.

Puis, de prévoir une date ultérieure où le bilan définitif de référence pour le prix de cession sera dressé, par exemple six mois après la cession, pour qu’il y ait ensuite un ajustement de prix en fonction par exemple de la variation du montant des capitaux propres.

De cette manière, il est possible de fixer une clé de valorisation des parts sociales de la société qui est ajustée plus tard, au moment où le bilan définitif comptable est établi.

C’est la méthode la plus équitable de procéder pour que le prix soit juste et en adéquation avec la variation des capitaux propres, indicateur assez fiable pour fixer un prix de cession.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés/transmission entreprise