L'impossibilité pour un gérant de créer une société concurrente pendant son mandat

Conformément à l’obligation de loyauté du dirigeant envers sa société, il n’est pas possible pour un gérant de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.

La Cour de cassation vient même de retenir que le simple fait de créer une société concurrente, sans même développer son activité, peut contrevenir à l’obligation de loyauté du dirigeant.

Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855
C’est la raison pour laquelle il convient d’être particulièrement vigilant lorsqu’un dirigeant souhaite créer une activité concurrente pendant son mandat social.

Le plus simple serait que le dirigeant qui souhaite développer une activité concurrente démissionne de son mandat social avant de créer, s’il le souhaite, une nouvelle société.
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Il devra toutefois veiller à ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale, notamment en :

• détournant les clients ;
• détournant les collaborateurs ;
• dénigrant la première entreprise ;
• usurpant sa charte graphique ;
• ou en reprenant ses méthodes commerciales dans des conditions déloyales.

La création d’une nouvelle activité nécessite donc d’anticiper les conséquences du mandat social et de l’obligation de loyauté qui pèse sur le dirigeant.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche