L'obligation aux dettes dans les sociétés civiles

L’article 1857 du Code Civil indique :
« A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. ».
Au visa des dispositions de ce texte, les associés d’une société civile ont une responsabilité illimitée à l’égard des créanciers de la société.

Néanmoins, selon les dispositions de l’article 1858 du Code Civil :
 « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. ».
Ainsi les créanciers doivent d’abord poursuivre vainement la société avant de pouvoir agir contre les associés.
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Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit des sociétés