L’obligation d’information du cédant pour la mise en jeu d’une clause de garantie de passif
​​​​​​​

-

Suite à une cession de parts sociales/actions, il est extrêmement fréquent qu’une clause comportant garantie de passif soit insérée dans l’acte comportant cession.

En effet, suite à la cession des titres, il arrive souvent qu’un passif d’origine antérieure à la cession survienne postérieurement à la cession.

Dans ce cas, il est normal que le cédant garantisse le cessionnaire pour ce passif d’origine antérieure à la cession.

D’une manière générale, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le cessionnaire n’a pas d’obligation particulière d’informer le cédant d’un événement de nature à déclencher la garantie de passif (chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1993, numéro 91 – 21. 536).

Toutefois, il est souvent prévu dans l’acte de cession que le cessionnaire devra informer le cédant dans un certain délai, sous peine de déchéance de la garantie de passif, de tout fait de nature à déclencher celle-ci.

Ainsi, lorsqu’une telle stipulation est indiquée, le cessionnaire doit nécessairement respecter le délai pour déclarer au cédant l’événement de nature à déclencher la garantie de passif.

À défaut, le cédant pourra tenter d’opposer une exclusion de garantie.

Par ailleurs, à défaut de stipulations de ce type, le cédant pourra également invoquer une perte de chance d’avoir pu organiser sa défense pour que l’événement de nature à déclencher la garantie passif soit écarté.

Quoi qu’il en soit, ce type de procédure de mise en jeu de garantie passif est assez complexe en sorte qu’il faut toujours vérifier les dispositions contractuelles pour agir efficacement, que ce soit aux intérêts du cédant ou à ceux du cessionnaire.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !