L’occupation gratuite par le gérant d’une SCI
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Tout associé peut être amené à se poser la question de savoir si un gérant, représentant légal de la société, peut occuper gratuitement les locaux appartenant à une société civile immobilière.

Pour commencer, outre la notion d’intérêt social à respecter, la réponse va dépendre du régime fiscal choisi par cette société.

Si cette société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, alors dans ce cas il est risqué, d’occuper le logement en question à titre gratuit.

En effet, l’administration fiscale risque alors de qualifier une telle occupation d’ « acte anormal de gestion » et d’imposer :
- la SCI au titre des loyers qu’elle aurait dû percevoir ;
- mais aussi l’occupant au titre de l’avantage en nature qui constitue un supplément de revenu imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Si cette société est en revanche assujettie à l’impôt sur le revenu, il sera possible d’occuper gratuitement le logement, à condition que les statuts prévoient une telle possibilité dans l’objet social de la SCI, et éventuellement de prévoir un contrat de mise à disposition à titre gratuit (commodat).

La seule barrière, sera celle de la volonté des associés.

En effet, si un associé souhaite que le gérant verse des loyers à la SCI, il va devoir le solliciter auprès de ce dernier.

S’il refuse, il sera alors possible de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour que ce dernier sollicite le paiement par le gérant d’un loyer/d’une indemnité d’occupation.

À cette fin, le mandataire ad hoc dûment désigné en référé, par le président du tribunal judiciaire, pourra donc solliciter le règlement d’un loyer au gérant qui occupe gratuitement le bien détenu par la SCI et même son expulsion.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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