Loi de simplification de la vie économique : quelles nouvelles règles pour les opérations de cession ?

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 est venue simplifier les règles applicables à l'information des salariés lors d'une cession d'entreprise.

Cette réforme allège le formalisme qui pesait jusqu'alors sur les dirigeants souhaitant transmettre leur activité.

Auparavant, les entreprises concernées devaient respecter un délai de deux mois entre l'information des salariés et la réalisation de la cession, afin de leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre de reprise.

Désormais, dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce délai est ramené à un mois, ce qui permet d'accélérer les opérations de cession de fonds de commerce ou de cession de parts sociales, tout en maintenant le droit d'information des salariés.

La réforme prévoit également un encadrement plus favorable des sanctions. En cas de manquement à cette obligation d'information, l'amende civile est désormais plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, ce qui apporte davantage de sécurité juridique aux cédants.

Cette évolution constitue une mesure importante de simplification de la vie économique, en facilitant la transmission d'entreprise, tout en conservant un dispositif protecteur pour les salariés.

En pratique, il demeure toutefois indispensable de vérifier que l'ensemble des conditions légales sont respectées avant toute opération de cession afin de sécuriser la transaction.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté