Mésentente entre associés pouvant engendrer la dissolution d’une SCI
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Conformément aux dispositions du Code civil, il est possible de solliciter la dissolution judiciaire d’une société civile en cas de mésentente entre les associés.

En effet, l’article 1844 – 7, du Code civil indique :
«La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. »

Pour obtenir la dissolution judiciaire de la société, les associés doivent démontrer que leur mésentente est telle, qu’ils ne peuvent plus s’entendre.

En pareille situation, la paralysie asphyxie la société.

Dans une décision récente, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que la dissolution judiciaire de la société pouvait être prononcée en raison d’une absence d’assemblée des associés depuis 18 ans, et de l’absence de comptabilité pendant de nombreuses années (Civ. 3ème, 17 décembre 2020, numéro 19 – 15. 694).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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