Mésentente entre associés : quand peut-elle justifier la dissolution de la société ?

Conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du Code civil :
« La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. »

Cela signifie que la dissolution judiciaire d'une société peut être prononcée pour « justes motifs », notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Une simple mésentente entre associés ne suffit toutefois pas.

Un désaccord ponctuel, une perte de confiance ou des relations devenues difficiles entre associés ne constituent pas, à eux seuls, un motif suffisant pour obtenir la dissolution judiciaire de la société.

En revanche, lorsque la mésentente est telle qu'elle paralyse le fonctionnement de la société et empêche celle-ci de fonctionner normalement, un associé peut solliciter auprès du tribunal sa dissolution judiciaire pour justes motifs.

La jurisprudence recherche donc une véritable paralysie du fonctionnement social et non la seule existence d'un conflit entre associés.

La dissolution judiciaire constitue ainsi une solution particulièrement importante dans les situations de conflit entre associés, lorsque la poursuite de l'activité sociale devient réellement impossible.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté