Notification de changement de domicile au représentant légal

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Il est fréquent que les associés d’une  société omettent en cas de déménagement, d’informer le dirigeant de l’entreprise.

En pareille situation, lorsque le dirigeant souhaitent convoquer les associés à une assemblée générale, il ne peut connaître la nouvelle adresse de l’associé.

En pareille situation, la jurisprudence constante de la Cour de cassation précise bien que la convocation est réputée régulière lorsqu’elle a été faite au dernier domicile connu de l’intéressé.

Dans un arrêt du 25 juin 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour les associés d’informer le dirigeant de leur changement d’adresse.

À défaut, les convocations sont valablement envoyées au dernier domicile connu (Cass. 3ème civ. 25 juin 2020, n° 18-26.719).

Cette solution s’applique par ailleurs à toute forme de société, que ce soit en matière de sociétés civiles ou de sociétés commerciales.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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